La question ici est de savoir si oui ou non, les victimes devant un tribunal ont le droit de se prononcer sur la peine encourue par le coupable-présumé-innocent.
Dans le cas du procès contre Bernard Dupont, médecin généraliste de Kraainem, reconnu coupable d’homicide involontaire sur la personne de Mélanie Cailliau, la Cour d’appel de Bruxelles a clairement dit que les parties civiles (les victimes) n’ont pas à se prononcer sur la peine, domaine de compétence exclusive du ministère public.
Dans son arrêt, la cour note au point 41 que :
“C'est à tort que les parties civiles, au nom de la liberté d'expression, soutiennent qu'elles sont autorisées, dès lors que l'action publique est déjà en mouvement, d'exprimer un avis sur la mesure de suspension du prononcé sollicitée par le prévenu, à titre subsidiaire, et tentent de convaincre la cour de ne pas suivre les réquisitions du ministère public favorables à l'octroi de cette mesure (conclusions d'appel des parties civiles, page 49).”
Nous avions en effet écrit que :
« Dans un tel contexte (ndlr : évocation d’un précédent dans la carrière de Bernard Dupont avec témoignage écrit à l’appui) et afin de ne pas porter atteinte aux prérogatives du Ministère public auxquelles ce dernier est à juste titre attaché, les concluants entendent inviter Monsieur le Procureur général à faire siennes les réquisitions de condamnation prises en première instance par Monsieur le 1er Substitut MAWET qui a estimé à l'audience du 30 janvier 2008 qu'une juste répression du délit commis par le Docteur DUPONT s'opposait à une mesure de suspension du prononcé et qu'une peine ayant un sens devait être prononcée à son encontre. »
Ceci, n’étant jamais qu’un rappel de la réquisition du ministère public devant l’instance précédente, a été très mal pris par le procureur et, de toute évidence, par les juges.
Dura lex, sed lex !
Or, à notre grande stupeur, par l’édition Internet du 13 mars 2010 du quotidien belge « La Capitale », nous apprenons que devant un tribunal de police, statuant également dans un cas d’homicide involontaire, c’est le juge lui-même qui demande à la partie civile de s’exprimer sur la peine !
Citation: “….Mais lorsque le juge lui (ndlr: l’épouse de la victime) demande comment, à son avis, il faudrait sanctionner, ……”
Légitimement, nous sommes en droit de nous poser des questions. Y aurait-il deux poids, deux mesures ? Y a-t-il des parties civiles plus respectables que d’autres ? Le statut social du coupable-présumé-innocent a–t-il un rôle à jouer ? Suffit-il d’être médecin pour obtenir la bienveillance corporatiste ? ….
Nous n’avons pas les réponses à ces questions, mais les faits nous confortent dans l’idée que notre procès n’a certainement pas été équitable.
A suivre …
