Chambre du Conseil, Chambre des mises en accusation, Tribunal correctionnel, Cour d’appel et, pour épuiser les recours nationaux : la Cour de Cassation. C’est là le cheminement d’un combat imposé aux victimes demandant simplement que Justice soit rendue dans l’esprit de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui en son article 6 garantit à tout un chacun un procès juste, équitable et public.
L’affaire Cailliau/Kopf contre Bernard Dupont, médecin généraliste de Kraainem, coupable de la mort de Mélanie Cailliau, aura donc connu jusque là plus de cinq années de procédure. La dernière décision juridique aura été celle de la Cour d’appel qui, dans sa très grande mansuétude, a accordé une suspension du prononcé à Bernard Dupont, ce médecin que le Tribunal Correctionnel avait condamné à un an de prison avec sursis. Il reconnaissait ainsi les graves manquements de cet individu. Ces manquements ont été confirmés par la Cour d’appel. Mais après un réquisitoire hallucinant de la part du Ministère public, la Cour a estimé que la médiatisation de l’affaire tant par la Presse que sur Internet était une peine suffisante !
Si tant est que l’on veuille bien admettre qu’une suspension du prononcé est une peine, rappelons que c’est bien le Ministère Public qui s’est pourvu en appel de la décision de la Chambre du Conseil jugeant à l’époque que la période probatoire, vu la gravité des faits, devait passer de 3 à 5 ans. Soulignons qu’il n’a pas demandé le renvoi de l’affaire devant un tribunal siégeant en audience publique (cf. Art. 6 CEDH). Arrivé devant la Cour d’appel, le même représentant du Ministère public a vainement tenté de minimiser les faits, allant jusqu’à mettre en doute le lien de causalité entre les manquements (graves) et la mort de Mélanie !
Demi-tour droite ! Et sans rougir, ne se contentant pas d’avoir lancé une volée de bois vert à l’encontre de la partie civile lui reprochant de s’être exprimée quant à la peine, il a tenu pour bon de rappeler devant la Cour d’appel, que : « … Je n’ai de compte à rendre à personne, ni au Ministre, ni à mon supérieur hiérarchique, je suis libre de requérir comme bon me semble… » !
Questions : Un réquisitoire est-il exprimé en fonction d’affinités ou de réactions épidermiques qu’auraient pu susciter les uns ou les autres ? Un réquisitoire doit-il répondre à la morale que le Ministère public est sensé représenter en requérant une peine à la hauteur de la gravité des actes commis ?
Questions pour lesquelles il sera intéressant de connaître la position du Procureur général. Après le grand art de la médecine mis en évidence par le désormais coupable, c’est l’art de la rhétorique qu’il faudra solliciter.
En termes juridiques, la partie civile (comprenez : les victimes collatérales que sont les parents de Mélanie, seuls condamnés dans cette affaire – condamnés à une peine à perpétuité sans espoir de grâce), énonce son pourvoi devant la Cour de Cassation comme ceci :
« SUR LE POURVOI EN CASSATION, EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION PENALE ATTAQUEE
Dans le prolongement de leurs conclusions d'appel, les demandeurs invitent en conséquence la Cour de cassation à se prononcer sur la recevabilité de leur pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la décision pénale et à se prononcer sur la légalité de la décision attribuant au défendeur le bénéfice de la suspension du prononcé de la condamnation.
Ils soulignent particulièrement qu'en visant, pour justifier cette décision, la publicité des débats et l'évocation de la cause lors de débats télévisés, l'arrêt attaqué a, implicitement mais certainement, contesté la légitimité du comportement des demandeurs, qui ont soutenu cette publicité, ce qui constitue effectivement une contestation de leur rôle réel et approprié dans ce procès pénal.
Ils se bornent pour le surplus à énoncer que cette décision ne satisfait pas l'exigence du "traitement dûment respectueux de leur dignité personnelle" ainsi que la reconnaissance de leurs "droits et intérêts légitimes des victimes, notamment dans le cadre de la procédure pénale".
Ils invitent la Cour de cassation, sur l'avis du Procureur général, à se prononcer à l'égard de ce grief. Ils s'abstiennent, pour le surplus, à formuler eux-mêmes un moyen tendant à la cassation de la décision pénale. »
Gageons que la Cour de Cassation aura quelques difficultés pour arbitrer en conscience ce bras de fer que se sont livrés deux humains sur fond de Justice. Vu le rapport de force imposé par la loi, gageons aussi que le perdant est connu d’avance !
Néanmoins, un miracle est toujours possible ! Rappelons simplement que la Belgique s’est engagée par Décision-Cadre de l’Union européenne du 15 mars 2001 à assurer aux victimes un rôle réel et approprié dans son système judiciaire pénal. Elle s’est aussi engagée à œuvrer pour garantir aux victimes un traitement dûment respectueux de leur dignité personnelle pendant la procédure et reconnaître les droits et intérêts légitimes des victimes, notamment dans le cadre de la procédure pénale.
La Belgique aura très prochainement l’occasion de montrer la sincérité de son engagement européen devant la Cour de Cassation.
Finalement, dans cette affaire, on en viendrait presque à oublier l’acteur principal : Bernard Dupont. Reconnu coupable d’homicide involontaire – en clair : responsable de la mort en 2004 d’une jeune fille de 22 ans, Mélanie Cailliau, notre fille, il vaque à ses occupations sans sanction pénale, sans sanction disciplinaire.
Et ce malgré le fait d’avoir été mis en cause pour la mort d’une autre jeune fille en 1997. Le témoignage de ses parents avait été joint au dossier devant la Cour d’appel.
Enfin, un troisième cas a été révélé par la Presse suite à une déclaration faite par la sœur d’un quadragénaire à l’époque des faits, père de deux enfants, client de Bernard Dupont. Elle lui reproche la non mise en œuvre de moyens ayant conduit en 1997 au décès de son frère.
Ces deux cas n’ont pas fait l’objet de procédure juridique, les familles n’ayant pas osé se lancer dans un combat déjà réputé très inégal.
L’évocation dans nos conclusions devant la Cour d’appel du cas de cette jeune fille décédée en 1997 a provoqué à nouveau le courroux du Ministère public qui nous a lancé une troisième vague de reproches !
Victimes, taisez vous ! Prenez votre argent et allez pleurer chez vous !
Les victimes quant à elles n’oublient pas que la peine infligée au coupable fait partie de la réparation !
A suivre …
